Section 2 – Financement des marchés
- Règles d’exécution des marchés publics
Conseil d’Etat du 15 février 2008 - SA Fortis Banque France
Faute d’avoir produit l’exemplaire unique du marché, l’entreprise n’établit pas la réalité de l’exécution de ses prestations permettant de justifier du paiement de sa facture. La seule identification de la créance ne suffit pas.
Cour de cassation com. du 4 janvier 2005 - Société marseillaise de Crédit c SARL des établissements Chabran
La créance en restitution des fonds perçus par le débiteur pour le compte du cessionnaire Dailly naît au jour de l’encaissement de ces fonds.
Cour administrative d’appel de Bordeaux du 30 décembre 2003 - Union pour le développement du transport en commune de la Réunion - GIE UDTCR
Les cessions de créances nées d’un marché public ont eu pour effet de transmettre les créances principales ainsi que les droits qui y sont attachés, parmi lesquels les intérêts moratoires. Sauf stipulation contraire exprès.
Section 1 – Régimes des paiements (les décisions)
