accueil

Section 1 – Régimes des paiements

Publication : 25 février 2010

Retour au sommaire

  • Règles d’exécution des marchés publics



- Conseil d’État du 29 décembre 2008 - OPHLM de Puteaux

Lorsque l’application des stipulations d’un contrat administratif prévoyant des pénalités de retard fait apparaître un montant de pénalités manifestement excessif ou dérisoire, le juge du contrat peut modérer ou augmenter les pénalités qui avaient été convenues entre les parties.


- Conseil d’État du 14 mai 2008 - OPAC de la Seine Maritime

Tant qu’il n’y a pas de décompte général et définitif, l’action en responsabilité contractuelle ne se prescrit pas.


- Cour administrative d’appel de Versailles du 11 décembre 2007 - Commune de Mantes la Jolie c Société Scet

Dans le cadre d’un marché de travaux, l’établissement du projet de décompte général et définitif incombe au maître d’œuvre qui en est le seul responsable.


- Cour de cassation du 30 novembre 2007 - Société Agintis

L’action directe en paiement du sous-traitant français contre le maître de l’ouvrage est garantie par une loi de police française, et ne peut faire l’objet de dérogation contractuelle même si le droit applicable, allemand en l’espèce, n’offre pas la même garantie.


- Conseil d’Etat du 26 novembre 2007 - Société Campenon

Les difficultés rencontrées dans l’exécution de travaux par le titulaire d’un marché public ne peuvent être qualifiées de sujétions imprévues dans la mesure où ce dernier en avait été informé par le pouvoir adjudicateur.


- Cour administrative d’appel de Bordeaux du 4 octobre 2007 - Société les grands travaux du bassin Aquitaine G.T.B.A.

Travaux supplémentaires : il n’est pas nécessaire que le coût de ces travaux ait occasionné un bouleversement de l’économie du marché pour que l’entreprise en soit indemnisée. Seul le solde arrêté lors du décompte définitif détermine les droits et obligations définitifs des parties.


- Cour administrative d’appel de Versailles du 13 février 2007 - Semardel c Commune de Chilly-Mazarin

Dès l’instant qu’une partie a accepté le prix d’un marché, elle ne peut plus en demander la modification postérieurement à l’exécution du contrat.


- Cour de cassation civ. 3 du 6 décembre 2006 - Société Promogim

Un sous-traitant désirant effectuer une action directe en paiement doit préalablement mettre en demeure l’entrepreneur principal ou le liquidateur en cas de liquidation judiciaire, à peine d’inopposabilité.


- Tribunal administratif de Nice du 20 octobre 2006 - Sociétés Eurovia la Méditerranée et Appia Var Alpes c Préfet du Var

Le prix du pétrole ne peut revêtir un caractère imprévisible, étant naturellement soumis à de fortes variations.


- Cour administrative d’appel de Paris du 31 janvier 2006 - Société Paul Mathis c/ Agence pour le développement de la culture Kanak

Une entreprise membre d’un groupement conjoint titulaire d’un marché public à lots cesse d’être engagée sur les lots qui lui étaient assignés dès sa mise en liquidation judiciaire.


- Cour administrative d’appel de Nancy du 4 août 2005 - Commune de Vesoul c Société Santini

Il est possible pour l’entreprise cocontractante d’obtenir le droit à une indemnisation du préjudice résultant d’un manque à gagner relatif à la partie du marché public que la personne publique a résilié.


- Cour administrative d’appel de Paris du 27 juillet 2005 - France Télécom

Les intérêts moratoires courent à compter du défaut de mandatement du solde ou des acomptes du marché. Ils font l’objet d’une majoration de 2% par mois de retard de mandatement.


- Cour administrative d’appel de Bordeaux du 1er mars 2005 - Société Satom Martinique c Département de la Martinique

Lorsqu’aucun décompte général n’a été établi à la suite de la résiliation aux torts de l’entreprise, l’administration peut demander l’indemnisation du préjudice que lui aurait causé la résiliation mais pas le paiement de sommes dues en exécution du marché résilié.


- Cour administrative d’appel de Nantes du 31 décembre 2004 - SA CNIM

Le juge souligne l’importance du décompte général. Il s’agit en effet du document, indivisible et intangible, qui fige les rapports financiers entre l’entreprise et le maître d’ouvrage, et qui prévoit la procédure de sa propre contestation.


- Conseil d’État du 13 octobre 2004 - Société générale des entreprises Quillery bâtiment

L’entreprise qui rencontre des difficultés non prévues contractuellement doit les signaler au maître de l’ouvrage et obtenir de ce dernier, après constatation contradictoire, un ordre de service. A défaut l’entreprise ne pourra s’en prévaloir pour justifier ses retards.


- Conseil d’Etat du 25 juin 2004 - Syndicat intercommunal de la Vallée de l’Ondaine

N’ayant désigné aucun mandataire pour le marché, les entrepreneurs groupés solidaires ont chacun un intérêt à saisir le tribunal d’une demande tendant à la condamnation du maître d’ouvrage à payer le solde des travaux.


- Conseil d’Etat du 26 mars 2004 - Société Marc

Si le maître d’ouvrage fait défaut à établir le décompte général, l’entrepreneur titulaire du marché ou le mandataire du groupement doit demander au juge du contrat de s’y substituer et de mettre en demeure le maître de l’ouvrage de procéder à son établissement.


- Cour administrative d’appel de Marseille du 18 décembre 2003 – Société Quillery c ONAC

L’administration ne peut majorer les intérêts moratoires dus pour le retard de paiements dans l’exécution du marché public par la taxe sur la valeur ajoutée.


- Conseil d’Etat du 17 décembre 2003 - Société Laser

Le cahier des clauses administratives générales ne peut faire obstacle au droit de paiement direct du sous-traitant lorsque celui-ci est régulièrement agréé.


- Conseil d’Etat du 3 décembre 2003 - Société Bernard Travaux Polynésie

Rien ne fait obstacle à ce qu’il soit ordonné au maître d’ouvrage de verser au titulaire du marché une provision au titre d’une obligation non sérieusement contestable lui incombant dans le cadre de l’exécution du marché, alors même que le décompte général et définitif n’aurait pas encore été établi.


- Cour administrative d’appel de Bordeaux du 31 juillet 2003 - Ville de Biarritz

Un maitre d’ouvrage qui modifie unilatéralement le marché en cours d’exécution, impliquant des frais supplémentaires pour l’entreprise, se doit de l’indemniser. Le fait que cette dernière n’ait pas émis de réserve au moment de la modification et ait attendu le dépôt de son projet de décompte final pour en réclamer le paiement ne la prive pas de ce droit.


- Cour administrative d’appel de Lyon du 22 mai 2003 - Commune de Vorey-sur-arzon

Le paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage, pour la part du marché dont il assure l’exécution, est subordonné à la double condition que, sur la demande de l’entrepreneur principal, le sous-traitant ait été accepté par le maître de l’ouvrage et que les conditions de paiement aient été agréées par celui-ci.




Section 2 – Financement des marchés (les décisions)

_
Site édité par le Groupe
http://www.odexis.com