Réponse ministérielle sur les coûts de publication des annonces des marchés publics et des délégations de service public

Par une question écrite, publiée au JO Sénat le 30 décembre 2010, M. le sénateur Yves Détraigne (Marne-UC) a interrogé le ministère de l’économie sur les coûts de publication dans un journal des annonces des marchés publics et délégations de service public (DSP).

M. le sénateur se plaint de la hausse « sans cesse » du budget de publicité des collectivités territoriales.

Il estime que l’importance des coûts de publication est liée notamment « à certains modèles d’annonces obligatoires (…) et excessivement compliqués ».

A cet égard, M. le député cite deux arrêtés fixant les règles et les modèles destinés à encadrer la publicité des marchés publics, des accords-cadres et DSP :

 L’arrêté du 28 août 2006 pris en application des articles 40 et 80 du code des marchés publics de 2004 et fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution des marchés publics.
Cet arrêté précise les modèles d’avis devant être utilisés, aussi bien pour la pour la publicité obligatoire prévue par le code, que pour la publicité facultative.

 L’arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public.

Par ailleurs, M. le sénateur critique la variation des tarifs d‘insertion dans les journaux d’annonces légales en fonction des départements.

Il demande, par conséquent, si dans le cadre de la réforme du code des marchés publics en cours, le ministère prévoit « d’harmoniser ces coûts, voire les forfaitiser pour l’ensemble des journaux d’annonces légales ainsi que pour les autres organes de presse ».

Par une réponse écrite, publiée au JO Sénat le 24 mars 2011, le ministère de l’économie a précisé les mesures que compte prendre le gouvernement pour agir sur le coût de publication des annonces des marchés publics et des DSP.

Le ministère rappelle tout d’abord l’importance de la publicité dans la phase de passation des marchés publics et des DSP.

Elle effet, elle est essentielle au respect des grands principes de la commande publique : celui du libre accès à la commande publique et de la libre concurrence.

La publicité préalable permet donc d’assurer «  l’efficacité économique de l’achat public  ».

Ainsi, le coût d’une mesure de publicité, « très souvent limité par rapport au montant du marché, constitue « en réalité un investissement » avantageux au regard de ses effets sur la concurrence et sur les prix proposés.

Le ministère annonce ensuite les réformes prévues dans le cadre du projet de modification du code des marchés publics.

L’article 40 relatives aux obligations de publicité et l’arrêté du 28 août 2006 susvisé seront simplifiés.

L’objectif est d’assurer la lisibilité et la clarté de la réglementation applicable en matière de publication d’avis de passation et d’attribution de marchés publics.

Par ailleurs, « l’utilisation du modèle national ne sera plus exigée pour les avis de marchés passés selon une procédure adaptée, dont le montant estimé est inferieur à 90 000 euros HT ».

Le ministère précise qu’un modèle d’avis facultatif sera à la disposition des acheteurs publics afin de leur « simplifier la tâche ».

Par ailleurs, le ministère rappelle qu’à compter du 1er juillet 2011, les modalités de rémunération des insertions au Bulletin Officiel des Annonces de Marchés Publics (BOAMP) changent : il sera institué des unités de publication (UP) pouvant faire l’objet d’un achat groupé et forfaitaire.

La nouvelle tarification permettra ainsi de diminuer le coût des insertions d’avis au BOAMP.

En revanche, le ministère a clairement affirmé l’impossibilité légale d’une uniformisation des coûts de publication.

En effet, en vertu de l’article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 le prix de la ligne d’annonce est fixé par arrêté préfectoral « compte tenu de la situation économique et des salaires en vigueur dans les imprimeries de presse du département ».

Pour finir, le ministère rappelle la gratuité de la publication des avis au Journal officiel de l’Union européenne.

Auteur : Info-Marchés-Publics.net

POUR APPROFONDIR

 Accéder à la question parlementaire
 Arrêté du 28 août 2006 fixant les modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation et à l’attribution des marchés publics
 Arrêté du 15 septembre 2010 fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure les conventions de délégation de service public et d’avis d’attribution des conventions de délégation de service public
 Arrêté du 29 décembre 2010
 Article 3 de la loi n°55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales

ARTICLES DU CODE DES MARCHES PUBLICS

 Article 40 du CMP
 Article 80 du CMP

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