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Modalités de règlement (paiement) dans un groupement et rôle du mandataire.

Publication : 29 mars 2010

L’article 51 du Code des Marchés Publics offre la faculté aux candidats de se constituer en groupement momentané d’entreprises pour remporter un marché public. Ce groupement, quelque soit sa forme (conjoint, solidaire, conjoint solidaire), répond à des règles de fonctionnement précises, notamment en ce qui concerne l’exécution financière du contrat.

Les modalités de l’exécution proprement dite du marché public dépendent de la forme du groupement :

  • Ainsi, dans un groupement conjoint, chaque cotraitant n’est tenu qu’à hauteur des prestations qu’il s’engage à exécuter.
  • Pour le groupement solidaire, chaque co traitant est solidaire pour la globalité de la prestation, c’est-à-dire que toute défaillance d’un des cotraitants entraîne la responsabilité de tous les autres cotraitants dans la réalisation de la prestation.
  • Enfin, dans le cas d’un groupement conjoint solidaire, seul le mandataire du groupement est solidaire de l’exécution du contrat vis-à-vis de chaque cotraitant.

A l’instar de ces relations contractuelles différenciées, les modalités d’exécution financière diffèrent selon la forme du groupement.

Que le groupement soit conjoint, solidaire, ou conjoint solidaire, les membres d’un groupement attributaire d’un marché sont invités à désigner un mandataire parmi leurs membres.

Le mandataire mène une action de coordination auprès des autres membres du groupement. Parmi ses attributions, il est le seul habilité à émettre des réclamations. Destinataires des bons de commande et ordres de service, le mandataire a seule qualité pour présenter des réserves. Dans le cas de paiements effectués à des comptes séparés, les pénalités et les primes sont réparties entre les membres du groupement conformément aux indications qu’il donne.

Son habilitation à présenter les projets de décomptes et à accepter le décompte général s’inscrit donc dans la continuité des précédentes actions : par celle-ci, il incombe au mandataire d’attester de la réalité des travaux exécutés par chacun des membres du groupement, dans le respect des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. Toutes les factures transiteront donc par ce mandataire, qui sera l’interlocuteur privilégié du Pouvoir Adjudicateur.

Sa signature vaudra acceptation par celui-ci au nom et pour le compte des membres du groupement du projet de décompte du cotraitant concerné.

Cette mission de coordination est accomplie dans le respect de la forme du groupement : ceci explique la position parfois ambigüe du mandataire : à titre d’exemple, malgré son implication, le mandataire d’un groupement conjoint demeure en tout état de cause non solidaire de la défaillance d’un des membres.

Dans le cas d’un groupement conjoint ou conjoint solidaire, ses membres étant payés de manière individualisée, en vertu de l’article 15 du CCAG Travaux, les décomptes sont décomposés en autant de parties qu’il y a de membres à payer séparément, à concurrence du montant dû à chacun. La tâche du mandataire s’achève alors à l’apposition du visa d’acceptation du paiement.

Cette règle s’applique également aux groupements solidaires, à la double condition que l’Administration dispose du RIB de chaque membre du groupement, et que la répartition du montant des prestations soit clairement identifiée entre les membres du groupement.

A l’inverse, lorsque l’Administration effectue le paiement de la prestation sur un compte commun à tous les membres du Groupement solidaire, le mandataire est chargé de la gestion de ce compte et de la répartition des paiements entre les membres du Groupement.

Dans le cas particulier des sous traitants d’un membre du groupement, les règles de droit commun s’appliquant aux sous traitant se combinent avec les règles énoncées ci-dessus. Il est donc fait application des dispositions de l’article 116 du Code des Marchés Publics, qui régit les modalités du règlement d’un sous traitant.

Ainsi, le sous-traitant adresse sa demande de paiement au membre du groupement dont il sous traite les prestations, ainsi qu’au mandataire du groupement. Le membre du groupement ou le mandataire :

- indique, dans le projet de décompte, la somme à prélever sur celles qui lui sont dues, ou qui sont dues au membre du groupement concerné par la partie de la prestation exécutée, et que le représentant du pouvoir adjudicateur doit régler à ce sous-traitant ;

- joint la copie des factures de ce sous-traitant acceptées ou rectifiées par ses soins

Au terme de la procédure, le pouvoir adjudicateur informe les deux membres du groupement précités des paiements qu’il effectue au sous-traitant, ce dernier bénéficiant du paiement direct dès lors que le montant de la prestation excède 600 Euros HT.




POUR APPROFONDIR


- Article 51 du CMP.
- Article 112 à 117 du CMP.
- Arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG Travaux).


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- Consultez la fiche pratique La co-traitance et la sous-traitance sur www.info-marches-publics.net

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