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Les règles fondamentales de la Commande Publique

Publication : 5 mars 2010

Toute action du pouvoir adjudicateur doit être guidée par les grands principes de la commande publique



LA LIBERTÉ D’ACCÈS A LA COMMANDE PUBLIQUE


-  Principe d’une Publicité et d’une mise en concurrence dès 4.000 Euros HT

La publicité et la mise en concurrence, n’est obligatoire qu’à partir d’un montant de marché atteignant 4.000 Euros HT. (Jurisprudence Perez)

-  La pratique des acheteurs publics

L’acheteur public a toujours la possibilité de se soumettre à un formalisme plus important que celui qui lui est imposé par le montant du contrat. Ainsi, Il peut par exemple recourir à une publicité alors même que le montant du contrat est inférieur à 4.000 Euros HT.

-  Des candidats de toutes sortes

L’autre conséquence de la liberté d’accès à la commande publique est que les entreprises privées peuvent tout à fait se trouver en concurrence avec des Personnes Publiques, des Associations, des ESAT, qui peuvent soumissionner à un marché public.

En revanche, lors de l’analyse des offres, le pouvoir adjudicateur a l’obligation de replacer tous les candidats dans des conditions de mise en concurrence égales (ex. en réimputant les charges dont un candidat serait exonéré de par son statut par exemple)


LE PRINCIPE DE BONNE GESTION DES DENIERS PUBLICS


Une Définition des Besoins devant être claire et précise

La définition des besoins, qui doit être faite avec précision, est rendue obligatoire par le code des marchés publics.

La nature et l’étendue des besoins à satisfaire sont déterminées avec précision avant tout appel à la concurrence ou toute négociation non précédée d’un appel à la concurrence.

Cette définition des besoins permet d’optimiser la mise en concurrence et donc le résultat du marché.

Le Pouvoir Adjudicateur doit prendre en compte des objectifs de développement durable ».


LA TRANSPARENCE DES PROCÉDURES


-  Bref rappel sur origine du Code :

Sous l’impulsion de l’Union Européenne, et par souci de rationalisation et de « démocratisation » de la commande publique, ont été mises en place à partir de 2001 des procédures plus contraignantes pour l’acheteur public.

Depuis, il y eut de nombreuses réformes, par nécessité d’ajustement notamment, mais le principe demeure : Tout candidat à un marché public doit être en mesure d’obtenir la preuve de l’impartialité de l’acheteur public :

-  en cours de procédure, la consultation doit faire l’objet d’une traçabilité

-  le candidat évincé a la possibilité d’obtenir les informations sur le titulaire du marché, le montant auquel il a été attribué, et accéder à certaines pièces de la consultation (sous couvert du secret industriel et commercial), devenues à la signature du contrat des documents administratifs.

-  Double compétence au sein de l’Administration

Au sein de l’Administration, le marché est généralement passé par deux profils :

-  un profil technique, qui définit les besoins, qui renseignera les candidats le cas échéant, et qui exécutera le marché pour le compte de son service. Il s’agit, par exemple pour les marchés de travaux, des « Services Techniques ».

-  un profil administratif et juridique : service support chargé de la passation du marché, qui accompagne le profil technique sur la définition des besoins, sur les techniques d’achat, qui choisit la procédure adéquate et s’occupe de la passation du marché. Il s’agit souvent du « Service des Marchés ».

-  Traçabilité tout au long de la procédure

Toutes les étapes de la passation sont conservées, depuis la publication de l’annonce jusqu’à la notification du marché.

L’étape la plus solennelle est le choix de l’attributaire, qui, pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’une commission d’appel d’offres, commission composée essentiellement d’élus de ladite collectivité (majorité et opposition).


L’ÉGALITÉ DE TRAITEMENT ENTRE LES CANDIDATS


Tous les candidats doivent avoir les mêmes informations et doivent être traités de la même façon par l’Administration.

Le non respect de ce principe, quel qu’en soit la cause, peut entraîner la nullité de la procédure.

-  Nécessaire Anticipation des Questions (avant date limite, et par écrit)

En cas de doute d’un candidat sur le contenu du cahier des charges, l’égalité de traitement entre les candidats suppose que la question soit posée par écrit à l’Administration (principe de traçabilité) de sorte qu’elle puisse apporter la même réponse à tous les candidats.

Ceci suppose d’anticiper : pour la bonne gestion de la procédure, l’Administration pose en principe une date limite au delà de laquelle il n’est plus possible de poser de questions.

-  Mêmes informations pour tous : principe des modifications de détail

Ces réponses peuvent modifier « à la marge » la consultation (d’où le terme de « modifications de détail »), mais ne peuvent remettre en cause substantiellement l’objet du marché, sous peine de nullité.

-  Demande de Précisions en cours de procédure

Lorsque le Pouvoir Adjudicateur a besoin de se rapprocher d’un candidat pour obtenir des informations, l’égalité de traitement entre les candidats est également de mise :

Exemples : Ainsi, au stade de la candidature, si des pièces manquent, l’article 52 donne la faculté à l’Administration de permettre aux candidats de compléter leurs dossiers. Tous les candidats sont alors contactés, même ceux dont le dossier est complet.

De même, en cours d’analyse des offres, si l’Administration a un doute sur le contenu d’une offre, elle peut demander au candidat de préciser son propos, sans que cette demande ne permette au candidat de modifier son offre. Il s’agit donc d’une simple demande de Précisions, et en aucun cas d’une négociation, car ceci serait de nature à avantager un candidat.

En revanche, certaines procédures sont négociées : le Pouvoir Adjudicateur convoque alors au minimum les 3 meilleurs candidats, et les soumet à une session de négociation où chacun aura le même temps pour s’exprimer, sur les mêmes thèmes, sans rien connaître de l’offre des autres candidats.

Tous ces grands principes de la commande publique sont autant de garanties pour le candidat à un marché public. Il s’agit d’autant d’arguments devant inciter les TPE-MPE à répondre à des marchés publics, elles qui ont encore pour beaucoup une image sulfureuse de ces procédures.



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