accueil

Les différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs

Publication : 5 mars 2010

L’article 1er du Code des Marchés Publics définit un marché public comme un contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.

Mais qui sont ces pouvoirs adjudicateurs ? Quel est l’intérêt de la distinction ?


LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE POUVOIRS ADJUDICATEURS


- L’État et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial : Ministères, Assemblée Nationale, Sénat, Agences Nationales, Autorité Administrative Indépendante, Université, Rectorats, Juridictions Administratives et Judiciaires…

- Les collectivités territoriales : Communes, Départements, Régions, Communautés de Communes, Communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines, Syndicats Intercommunaux…

- Les Établissements Publics locaux et Nationaux sont également en principe soumis au Code des Marchés Publics : Offices Publics de l’Habitat, Établissements Publics de Santé (Hôpitaux), Services Départementaux d’Incendie et de Secours (SDIS), EPCI, CCAS, CAF, CCI, Musées,

- Les personnes privées agissant au nom pour le compte d’un pouvoir adjudicateur : Assistance à maîtrise d’Ouvrage, Maître d’œuvre, Bureaux d’études… dans l’exercice de leur mission pour le Pouvoir Adjudicateur.


INTÉRÊT DE LA DISTINCTION


Certaines règles du Code varient selon l’identité du pouvoir adjudicateur. Voici les principales d’entre elles :

-  Au stade du lancement de la procédure

Les modalités de publicité et la procédure applicable diffèrent selon qu’il s’agisse d’un marché lancé par l’État ou par une Collectivité Territoriale :

Ainsi, aux termes des articles 26 et 40 du Code des Marchés Publics :

Pour les marchés de fournitures courantes et services, l’État est tenu de passer une procédure formalisée (appel d’offres) à compter du seuil de 125.000 Euros HT, tandis que la même obligation ne s’applique pour les Collectivités Territoriales qu’à partir de 193.000 Euros HT.

-  Au stade de la Décision

Depuis la réforme du 17 Décembre 2008 (Décret n° 2008-1334), la Commission d’appel d’offres n’est maintenue qu’au sein des collectivités territoriales et des établissements publics locaux, à l’exception des établissements publics de santé et des établissements publics sociaux ou médico – sociaux. L’article 23 du Code des Marchés Publics précise les règles applicables en matière de composition, notamment.

Quant à la composition des Jurys de concours, elle est régie par l’article 24 du Code des Marchés Publics, qui distingue l’État et ses établissements publics d’une part (avec des sous classifications concernant les administrations centrales de l’État, les services à compétence nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l’autorité du préfet, les services déconcentrés de l’État placés sous l’autorité du préfet, les établissements publics de l’État), les collectivités territoriales et les établissements publics locaux d’autre part, et enfin, le cas particulier des groupements de commande.

-  Au stade de la Notification

Tous les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas soumis aux mêmes contrôles.

Ainsi, le contrôle de légalité, exécuté par les Préfectures, est réservé aux seules collectivités territoriales pour les procédures formalisées.

Quant aux Marchés de l’État, ils sont soumis au visa du contrôleur financier, qui veille au respect des règles de passation et à la disponibilité de la dotation budgétaire. Son contrôle s’exerce a priori.

Enfin, dans un objectif de simplification, le I de l’article 21 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, a abrogé l’article L. 6145-6 du code de la santé publique, qui soumettait les marchés passés par les Établissements Publics de Santé au contrôle de légalité.

-  Au stade de l’Exécution

Les Délais de Paiement sont en voie d’harmonisation, les collectivités territoriales étant soumises au même délai de paiement que l’État à compter du 1er juillet 2010, soit 30 jours.

En revanche, les Établissements Publics de Santé et les établissements du service de santé des armées demeurent soumis à des délais de paiement de 50 jours.

-  Cas particulier des Groupements de Commande

A noter que la constitution de Groupements de commande est possible entre pouvoirs adjudicateurs de nature différente. Il convient alors de se référer à l’article 8 du Code des Marchés Publics, qui prévoit des modes de fonctionnement spécifiques, selon la composition du Groupement.




Auteur : Info Marchés Publics.net


_
Site édité par le Groupe
http://www.odexis.com