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La co-traitance et la sous-traitance

Publication : 5 mars 2010

Dans certaines situations (capacité technique, professionnelle, et/ou financière insuffisante, trop large étendue du marché, volonté d’optimiser l’offre…), il s’avère nécessaire pour un candidat de répondre avec d’autres opérateurs. Deux solutions sont alors possibles : la co-traitance, et la sous-traitance.



LA CO-TRAITANCE


Régi par l’article 51 du Code des Marchés Publics, le recours à la co traitance implique que tous les membres du groupement constitué soient titulaires du marché public.

Ce groupement peut se matérialiser par le biais du formulaire DC4, qui distingue les différentes formes de la co-traitance.

- le groupement conjoint : les membres du groupement ne sont responsables de l’exécution du marché qu’à hauteur de leur prestation. Cette forme de groupement est peu rassurante pour le pouvoir adjudicateur, à la merci de la défaillance de tout opérateur.

- le groupement solidaire : forme la plus courante de groupement, chaque membre du groupement s’engage sur la globalité de l’exécution des prestations.

- le groupement conjoint avec mandataire solidaire : solution intermédiaire, seul le mandataire se porte solidaire avec les autres membres du groupement.

Les candidats sont libres du choix de la forme de groupement. Toutefois, avant de décider de la constitution d’un groupement, il est important de consulter le règlement de consultation et/ou l’avis d’appel public à la concurrence : le pouvoir adjudicateur peut y insérer la mention selon laquelle il imposera la transformation de la forme de groupement. Il s’agit d’une faculté qui lui est offerte, dont il use lorsqu’il estime que la forme de groupement proposée ne présente pas assez de garanties.



LA SOUS-TRAITANCE


La sous traitance est régie par les articles 112 à 117 du Code des Marchés Publics. A la différence de la co-traitance, le sous-traitant n’a aucun lien contractuel avec l’administration. Sa seule relation est d’ordre financier. Il bénéficie à ce titre du paiement direct pour toute commande du pouvoir adjudicateur supérieur à 600€ HT.

Le sous traitant doit être impérativement agréé par le pouvoir adjudicateur avant tout commencement d’exécution de la prestation. Il doit notamment apporter la preuve de capacités professionnelles et techniques suffisantes. Pour ce faire, le titulaire du marché, en charge de l’accomplissement des démarches auprès du Pouvoir Adjudicateur, peut compléter un formulaire DC13.

Sur ce document, le titulaire du marché indiquera le montant maximum des prestations qu’il entend sous traiter. Pour autant, le système de la sous traitance est souple : ce montant maximum peut ne pas être atteint ; il est également possible de le rectifier à la hausse, au gré des besoins. Par ailleurs, le sous traitant peut tant être déclaré au stade de la remise de l’offre, qu’à tout moment au cours de l’exécution du marché. La seule exigence vis à vis de l’Administration est celle de la transparence.

Attention  : la sous traitance est interdite pour les marchés de fournitures.

Par ailleurs, il est interdit de sous traiter la globalité du marché.




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