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La Commission Européenne épingle des dérives en matière de marchés publics

Publication : 5 octobre 2010




La Commission Européenne vient d’adresser un avis motivé aux Pays-Bas et à la Slovaquie et a saisi la CJCE de recours en manquement contre des Etats membres de l’Union Européenne (UE), la Hongrie, l’Allemagne et la Grèce, pour non respect des règles communautaires en matière de passation de marchés publics.


GRIEFS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LES PAYS BAS



Selon le communiqué publié, la Commission a enjoint les Pays-Bas par avis motivé, de se conformer aux règles de l’UE relatives aux marchés publics et ce, pour deux cas litigieux :

  • S’agissant du projet immobilier « Het Nieuwe Langoed » de la ville d’Ede, la Commission reproche à la municipalité d’avoir attribué plusieurs contrats de travaux publics à un seul promoteur immobilier sans aucune mise en concurrence préalable et, sans mise en œuvre de la procédure européenne d’appel d’offres.

Le montant total de ses contrats estimé à 140 millions d’euros dépassait largement le seuil européen de mise en concurrence.

La Commission reproche également à la municipalité d’avoir dissimulé la véritable nature juridique des contrats litigieux.

En effet, la commune d’Ede a prétendu qu’il s’agissait de simples contrats de vente de terrains alors même qu’il s’agissait en réalité de contrats d’exécution de travaux publics (construction d’immeubles, salle de sport, et parking).

Dès lors, la Commission a considéré qu’il s’agissait non pas de simples contrats de vente de terrains mais de marchés publics de travaux, et de concessions de travaux publics.

  • La Commission déplore également les modalités de passation des contrats d’assurance incendie dans cet Etat Membre.

Aux Pays-Bas, les acheteurs publics utilisent la seule procédure négociée pour attribuer ce type de contrat. De plus, la Commission constate que les Pays-Bas excluent de fait les candidats potentiels des autres Etats membres.

Le Commission rappelle que le principe général de passation des marchés publics est la procédure d’appel d’offres ouvert ou restreint. Ainsi, la procédure négociée doit être mise en œuvre dans des cas strictement limités.

Dès lors, la Commission a considéré que ces pratiques portaient violation de la réglementation européenne des marchés publics.

Rappelons que l’avis motivé de la Commission adressé aux Pays-Bas est un préalable indispensable avant toute poursuite devant la CJCE.

Les autorités néerlandaises disposent désormais d’un délai de deux mois pour informer la Commission des mesures qu’elles ont pris afin de faire cesser cette infraction, à défaut la Commission saisira la CJCE.


GRIEFS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LA SLOVAQUIE



La Commission a adressé un avis motivé à la Slovaquie, relevant des pratiques non conformes à la réglementation européenne en matière de marchés publics.

  • La Commission reproche à l’Etat slovaque d’avoir omis les règles de publicité sur un marché public relatif à un système de télépéage.

Ainsi, un marché public de services d’une valeur de 664 millions d’euros devait permettre de sélectionner un prestataire pour la gestion du système de télépéage. Or, le pouvoir adjudicateur, « la Compagnie nationale des autoroutes » a substantiellement modifié l’objet du contrat après sa signature.

La Commission européenne a considéré qu’« en excluant certains candidats pour des motifs injustifiés et en modifiant le contrat de manière substantielle après sa signature, la Compagnie nationale des autoroutes a enfreint le principe de non-discrimination consacré par la législation de l’UE. Cela a eu pour effet notamment, selon la Commission, de fausser la concurrence et entraîner une mauvaise gestion des deniers publics ».

Dès lors, la Commission a accordé à la Slovaquie un délai de deux mois, pour faire cesser cette violation. "En l’absence de réponse satisfaisante des autorités slovaques dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice".


GRIEFS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE L’ALLEMAGNE



La Commission Européenne a saisi la CJCE d’un recours en manquement contre l’Allemagne pour « attribution directe d’un marché public ». Cette plainte est la suite logique de l’avis motivé de la Commission, adressé à cet Etat en janvier 2010.

En effet, la Commission soulève deux griefs à l’encontre de la municipalité de Niedernahausen :

  • avoir attribué à un architecte local, le contrat de rénovation d’un bâtiment à usages multiples alors que les travaux devaient êtres réalisés en plusieurs phases.
  • avoir sous-estimé le coût de chaque phase afin d’éviter de publier un avis d’appel d’offre européen.

La Commission déplore cette violation de la législation européenne et dénonce une atteinte aux droits des entreprises des Etats membres de participer à ce marché public.


GRIEFS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LA HONGRIE



La Commission Européenne a engagé des poursuites contre l’Etat Hongrois devant la CJCE pour deux infractions à la réglementation européenne en matière de marchés publics :

  • La Commission a constaté que la centrale d’achat du Gouvernement hongrois avait attribué un contrat-cadre portant sur des fournitures de bureau d’une valeur de 3,5 milliards de forints hongrois (13 millions d’euros) pour une durée de 12 mois, et ce en méconnaissance des règles relatives à la passation des marchés publics.

En effet, la Commission a constaté que le marché en question avait été attribué selon une procédure négociée alors même que les conditions de mise en œuvre de cette procédure n’étaient pas réunies.

  • Par ailleurs, la Commission reproche à la Hongrie d’avoir failli à son obligation de transposition des directives communautaires relatives aux marchés publics.

L’Etat hongrois a introduit une réforme en 2009 selon laquelle « les candidats ne peuvent faire appel à des tiers pour les aider dans l’exécution d’un marché, que s’ils exercent une influence majoritaire sur ces derniers ».

Cette obligation a pour effet de réduire considérablement les possibilités de "coopération", excluant de fait la participation de partenaires des autres Etats membres.

Dès lors, la Commission Européenne a estimé que la Hongrie "n’a pas respecté les obligations qui lui incombent en vertu des règles européennes sur les marchés publics".

Enfin, selon la Commission, "la loi hongroise sur les marchés publics telle que modifiée, empêche certaines sociétés d’accéder à des marchés publics, pouvant ainsi conduire à une mauvaise gestion des deniers publics."


GRIEFS DE LA COMMISSION EUROPÉENNE CONTRE LA GRECE



L’Etat grec fait également l’objet de poursuites devant la CJCE. Suite à l’avis motivé adressé par la Commission en novembre 2009 à la Grèce, dans le but de faire cesser les violations des directives européennes en matière de commande publique, la Commission a estimé que cet Etat n’avait pas respecté ses obligations :

  • Plusieurs collectivités locales grecques ont conclu des contrats de services sans respecter les règles relatives aux procédures de mise en concurrence et de publicité.

Les marchés publics en cause, portant sur des services de cartographie cadastrale et d’aménagement urbain, ont tous été attribués à une seule et même entreprise.

  • En outre, la Commission a relevé que des conditions substantielles ont été modifiées lors de l’exécution des contrats, entraînant une augmentation significative du montant de ces marchés.

Dès lors, la Commission a estimé que « les contrats ont été modifiés de manière tellement substantielle que les autorités grecques auraient dû attribuer des nouveaux contrats dans le cadre d’une procédure ouverte ou restreinte, ce qui constitue la procédure standard en vertu des règles de l’UE concernant les marchés publics".

Vu le non-respect de cette procédure et en l’absence de publication préalable d’un avis de marché, la Commission considère que les autorités grecques ont enfreint les règles de l’UE et que la passation des marchés concernés est illégale.


Auteur : Info Marches Publics.net


POUR APPROFONDIR


- Communiqué de presse de la Commission Européenne sur les Pays-Bas
- Communiqué de presse de la Commission Européenne sur l’Allemagne
- Communiqué de presse de la Commission Européenne sur la Hongrie
- Communiqué de presse de la Commission Européenne sur la Slovaquie
- Communiqué de presse de la Commission Européenne sur la Grèce


SUR LE MEME THEME


- Les directives européennes relatives aux marchés publics sur le site de la Commission Européenne

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