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A – Formalités administratives

Publication : 25 février 2010

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  • Règles d’exécution des marchés publics



- Conseil d’Etat du 6 juillet 2005 - Société bourbonnaise de travaux publics et de construction

Le mandataire du groupement d’entreprises conserve son habilitation jusqu’au terme du délai de garantie des travaux. Pourtant même après cette date, il demeure le seul habilité à signer le décompte général et à présenter le mémoire de réclamation prévu par l’article 13 du CCAG.



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