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Jurisprudence

Censure partielle de l’article 80 du Code des marchés publics par le Conseil d’Etat

21-06-11
l’article 80 du CMP relatif au délai de suspension est strictement soumis à la directive « recours » transposée en droit interne par l’ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009

La requalification par le juge administratif d’un marché public de prestation intellectuelle d’assistance à maîtrise d’ouvrage en contrat de louage d’ouvrage

07-03-11
CE n°330515 du 21 février 2011, Centre hospitalier de l’ouest guyanais. Le contrat est requalifié alors même que son (...)

La conclusion d’un avenant n’est pas de nature à empêcher l’indemnisation ultérieure du titulaire au titre des sujétions imprévues

01-03-11
CE N° 330523 du 27 janvier 2011, Société Matière : La CAA a dénaturé les pièces du dossier en jugeant que les avenants (...)

Le manque à gagner d’une société privée d’une chance sérieuse d’emporter le marché doit être évalué à partir du bénéfice net escompté

22-02-11
CE n°337193 du 11 février 2011, Communauté de communes du Pays d’Arlanc. Cette décision annule l’arrêt de la CAA qui (...)

En cas de reprise du personnel, le respect des grands principes de la commande publique suppose la divulgation des éléments salariaux

16-02-11
Conseil d’Etat n°340773 du 19 janvier 2011, Ville de Paris. Le Conseil d’Etat fait primer en l’espèce le principe (...)

La compétence du juge judiciaire pour statuer sur un appel en garantie opposant plusieurs maîtres d’oeuvre

15-02-11
Conseil d’Etat n°330693 du 28 janvier 2011, Syndicat intercommunal d’études et de programmation. Le Conseil d’Etat (...)

L’annulation d’un marché public par le juge des référés peut ne porter que sur la phase de sélection des offres

09-02-11
Conseil d’Etat n°343324, 12 janvier 2011, Département du Doubs. Le Conseil d’Etat estime qu’une procédure annulée en (...)

Le juge du référé contractuel ne peut prononcer la nullité d’une procédure adaptée pour manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence

07-02-11
Dans son arrêt d’annulation n°343435 en date du 19 janvier 2011, le Conseil d’état rappelle les pouvoirs dévolus au juge (...)

Rappel par le Conseil d’Etat de la définition des variantes dans le cadre d’un marché public

27-01-11
CE N°343206 du 5 janvier 2011, Société Technologie Alpine Sécurité. Le fait de demander aux candidats de compléter le (...)

Le juge rappelle l’importance de la hiérarchisation des pièces contractuelles d’un marché public

25-01-11
CE N°334320 du 12 janvier 2011, Société Léon Grosse C/ Région Nord-Pas-de-Calais. Le Conseil d’Etat souligne (...)

Le Conseil d’Etat applique à nouveau sa jurisprudence "Commune de Béziers"

24-01-11
CE N°338551 du 12 janvier 2011, Mr A C/Crédit Municipal de Paris. Lors d’un litige relatif à l’exécution d’un marché (...)

L’appréciation périlleuse de la soumission aux Directives "Marchés Publics" des entreprises mixtes et de leurs activités

12-01-11
CJUE C-215/09 du 22 décembre 2010. La CJUE fonde notamment son analyse sur le caractère détachable ou non des volets (...)

La question de l’application des clauses d’un marché public vicié pour le réglement d’un différend financier

03-01-11
CAA N°09BX02266 de Bordeaux du 16 décembre 2010, Société Expertises Melloni et Associés. Le juge administratif fait (...)

La transmission tardive au préfet d’une délibération autorisant la signature d’un contrat n’est pas un vice d’une gravité telle conduisant à écarter le contrat

20-12-10
Arrêts CE N°336639 du 10 décembre 2010, Commune de Servais et CE N°336638 du 10 décembre 2010, Commune d’Amigny-Rouy. (...)

La responsabilité personnelle d’un agent public peut être mise en cause en cas de démarches tardives de régularisation d’une situation "hors marché public"

10-12-10
C’est ce que vient de rappeler la Cour de Discipline Budgétaire et Financière dans un arrêt du 25 Novembre 2010 « SIEMP (...)
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