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FICHES PRATIQUES

Publication : 21 avril 2010

Ci-dessous des fiches pratiques décriptant certaines problématiques relatives à l’application des règles édictées par le Code des Marchés Publics.



- L’ordre de service dans les marchés publics

Il s’agit d’une décision du maitre d’oeuvre visant à prévoir certaines modalités d’exécution des prestations constituant l’objet du marché.


- Modalités de règlement dans un groupement et rôle du mandataire

L’article 51 du Code des Marchés Publics offre la faculté aux candidats de se constituer en groupement momentané d’entreprises pour remporter un marché public. Ce groupement, quelque soit sa forme (conjoint, solidaire, conjoint solidaire), répond à des règles de fonctionnement précises, notamment en ce qui concerne l’exécution financière du contrat.


- Le Règlement de Consultation

Document non contractuel, le règlement de consultation renseigne les candidats sur le mode de passation du marché. Il reprend substantiellement les éléments contenus dans l’avis d’appel public à la concurrence, et le complète utilement.


- La co-traitance et la sous-traitance

Dans certaines situations (capacité technique, professionnelle, et/ou financière insuffisante, trop large étendue du marché, volonté d’optimiser l’offre…), il s’avère nécessaire pour un candidat de répondre avec d’autres opérateurs. Deux solutions sont alors possibles : la co-traitance, et la sous-traitance.


- Les règles fondamentales de la Commande Publique

Toute action du pouvoir adjudicateur doit être guidée par les grands principes de la commande publique.


- Les différentes catégories de pouvoirs adjudicateurs

L’article 1er du Code des Marchés Publics définit un marché public comme un contrats conclus à titre onéreux entre les pouvoirs adjudicateurs et des opérateurs économiques publics ou privés, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services.


- La variante et l’option

Exception au principe de bonne définition des besoins (Article 5 du Code des Marchés Publics), les variantes et options constituent une faculté à laquelle recourt le pouvoir adjudicateur lorsqu’il est incertain de l’exactitude la nature de ses besoins.




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